Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Un détenu a droit d’être présent et de présenter ses observations devant la commission à moins qu’il n’y renonce par écrit.
Il a également droit de se faire représenter devant la commission par toute personne de son choix ou d’en être assisté, sauf par un détenu incarcéré dans un autre établissement de détention.
1978, c. 22, a. 32; 1997, c. 43, a. 336.
32. Un détenu a droit d’être présent et de se faire entendre devant la commission à moins qu’il n’y renonce par écrit.
Il a également droit de se faire représenter devant la commission par toute personne de son choix ou d’en être assisté, sauf par un détenu incarcéré dans un autre établissement de détention.
1978, c. 22, a. 32.
© Gouvernement du Québec