Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-0.3 - Loi sur la laïcité de l’État

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. La présente loi ainsi que les modifications qu’elle apporte par son chapitre V ont effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
2019, c. 12, a. 34; 2024, c. 12, a. 1.
34. La présente loi ainsi que les modifications qu’elle apporte par son chapitre V ont effet indépendamment des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
2019, c. 12, a. 34.
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