Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-0.3 - Loi sur la laïcité de l’État

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les dispositions de la présente loi prévalent sur celles de toute loi postérieure qui leur seraient contraires, à moins que cette dernière loi n’énonce expressément s’appliquer malgré la présente loi.
Les dispositions des articles 1 à 3 ne prévalent pas sur celles de toute loi antérieure qui leur sont contraires.
2019, c. 12, a. 11.
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