Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec
Article 36
Versions de la disposition
36. Les sommes requises pour la gestion d’un patrimoine fiduciaire administré par la société ainsi que celles requises pour réaliser toute étude, enquête ou analyse nécessaire à la gestion de ce patrimoine peuvent être prises sur ce patrimoine.
Les sommes requises pour représenter un patrimoine fiduciaire dans le cours d’une procédure judiciaire ou pour l’exécution d’un jugement passé en force de chose jugée contre la société à titre de fiduciaire du patrimoine sont prises sur ce patrimoine.
