Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

J-2 - Loi sur les jurés

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le shérif doit, au plus tard le 15 septembre de chaque année, transmettre au directeur général des élections la liste des municipalités locales dont le territoire est compris dans son district.
1976, c. 9, a. 7; 1984, c. 51, a. 554; 1995, c. 23, a. 86.
7. Le shérif doit, au cours du mois de septembre de chaque année, préparer une liste des municipalités comprises dans son district.
Aussitôt la liste terminée, il doit transmettre au directeur du scrutin de la circonscription électorale comprise en tout ou en partie dans le district judiciaire un exemplaire de la liste des municipalités comprises dans le territoire de cette circonscription électorale.
1976, c. 9, a. 7; 1984, c. 51, a. 554.
7. Le shérif doit, au cours du mois de septembre de chaque année, préparer une liste des municipalités comprises dans son district.
Aussitôt la liste terminée, il doit transmettre au président d’élection du district électoral compris en tout ou en partie dans le district judiciaire un exemplaire de la liste des municipalités comprises dans le territoire de tel district électoral.
1976, c. 9, a. 7.
© Gouvernement du Québec