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J-2 - Loi sur les jurés

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Quiconque contrevient à l’une des dispositions de la présente loi commet une infraction.
Dans le cas d’une infraction pour une contravention à l’article 48.1, l’amende est de 100 $ à 1 000 $ pour une première infraction et de 200 $ à 2 000 $ pour une récidive.
1976, c. 9, a. 48; 1995, c. 23, a. 92.
49. Quiconque contrevient à l’une des dispositions de la présente loi commet une infraction.
1976, c. 9, a. 48.
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