J-2 - Loi sur les jurés

Article 29 Versions de la disposition

2020-12-11

29. La personne assignée peut, si elle a un motif d’exemption, et doit, si elle est inhabile, demander d’être exemptée ou d’être déclarée inhabile. Elle peut également demander d’être renvoyée à une session ultérieure devant se tenir au cours des 12 prochains mois si elle démontre que sa situation l’empêche d’agir pendant celle où elle est assignée.

Elle remplit à cette fin la formule prévue par l’article 28. La demande est réputée faite sous serment. Lorsqu’elle a été assignée au moins 30 jours avant le jour où sa présence était requise, elle notifie, par tout mode approprié, sa demande au shérif dans les 20 jours de la signification de la sommation; dans les autres cas, elle présente sa demande conformément à l’article 34.

1976, c. 9, a. 29; 1988, c. 65, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 29, a. 58.

2016-01-01

29. La personne assignée peut, si elle a un motif d’exemption, et doit, si elle est inhabile, demander d’être exemptée ou d’être déclarée inhabile. Elle peut également demander d’être renvoyée à une session ultérieure devant se tenir au cours des 12 prochains mois si elle démontre que sa situation l’empêche d’agir pendant celle où elle est assignée.

Elle remplit à cette fin la formule prévue par l’article 28 et appuie sa demande d’une déclaration assermentée. Lorsqu’elle a été assignée au moins 30 jours avant le jour où sa présence était requise, elle notifie, par poste recommandée, sa demande au shérif dans les 20 jours de la signification de la sommation; dans les autres cas, elle présente sa demande conformément à l’article 34.

1976, c. 9, a. 29; 1988, c. 65, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1989-06-15

29. La personne assignée peut, si elle a un motif d’exemption, et doit, si elle est inhabile, demander d’être exemptée ou d’être déclarée inhabile. Elle peut également demander d’être renvoyée à une session ultérieure devant se tenir au cours des 12 prochains mois si elle démontre que sa situation l’empêche d’agir pendant celle où elle est assignée.

Elle remplit à cette fin la formule prévue par l’article 28 et appuie sa demande d’une déclaration assermentée. Lorsqu’elle a été assignée au moins 30 jours avant le jour où sa présence était requise, elle signifie, par courrier recommandé ou certifié, sa demande au shérif dans les 20 jours de la signification de la sommation; dans les autres cas, elle présente sa demande conformément à l’article 34.

1976, c. 9, a. 29; 1988, c. 65, a. 6.

1977-12-31

29. La personne assignée peut, si elle a un motif d’exemption, et doit, si elle est inhabile, demander d’être exemptée ou d’être déclarée inhabile. Elle remplit à cette fin la formule prévue par l’article 28 et la signifie au shérif, dans les vingt jours de la signification de la sommation, par courrier recommandé ou certifié.

Elle doit appuyer sa demande d’une déclaration assermentée.

1976, c. 9, a. 29.