Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-2 - Loi sur les jurés

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La sommation doit également être accompagnée d’une reproduction des articles 3 à 6 et d’une formule prescrite par le ministre, à l’usage du destinataire, pour lui permettre de faire valoir une exemption ou une inhabilité ou pour lui permettre de demander d’être renvoyé à une session ultérieure.
1976, c. 9, a. 28; 1988, c. 65, a. 5.
28. La sommation doit également être accompagnée d’une reproduction des articles 3 à 6 et d’une formule prescrite par le ministre, à l’usage du destinataire, pour lui permettre de faire valoir une exemption ou une inhabilité.
1976, c. 9, a. 28.
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