Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
J-2 - Loi sur les jurés
Article 23
Versions de la disposition
23. Dans un district judiciaire qui requiert plusieurs tableaux, le shérif procède à la formation des tableaux par un seul tirage au sort effectué conformément aux articles 17 à 21.
Il inscrit le premier nom qu’il tire sur le premier tableau, le second sur le deuxième tableau et ainsi de suite jusqu’au dernier tableau; il continue l’opération jusqu’à ce qu’il atteigne le nombre voulu pour l’ensemble des tableaux.
