Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-2 - Loi sur les jurés

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Au fur et à mesure que le shérif inscrit sur les cartes les noms repérés, il dépose et mélange ces cartes dans deux boîtes devant contenir, pour l’une, les noms des personnes qu’il estime parler le français et, pour l’autre, les noms des personnes qu’il estime parler l’anglais.
1976, c. 9, a. 19.
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