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J-1 - Loi sur les journaux et autres publications

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Toutes les déclarations sous serment sont déposées au greffe et gardées par le greffier de la Cour du Québec pour le district où est imprimé ou publié le journal, le pamphlet ou autre papier.
S. R. 1964, c. 49, a. 7; 1992, c. 61, a. 371.
7. Toutes les déclarations sous serment sont déposées au greffe et gardées par le greffier de la paix pour le district où est imprimé ou publié le journal, le pamphlet ou autre papier.
S. R. 1964, c. 49, a. 7.
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