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J-1 - Loi sur les journaux et autres publications

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Une déclaration sous serment au même effet doit être faite, signée et délivrée de la même manière, chaque fois que quelqu’un des imprimeurs, éditeurs et propriétaires nommés dans la déclaration est changé ou change de domicile, ou que l’imprimerie ou le bureau du journal, du pamphlet ou autre papier est changé de place, ou que le titre en est changé.
S. R. 1964, c. 49, a. 4.
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