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J-1 - Loi sur les journaux et autres publications

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 49, a. 15; 1990, c. 4, a. 531.
15. Toutes les amendes, pénalités et confiscations imposées par les articles 12 et 13, sont recouvrées par action devant la Cour supérieure du district où la contravention a été commise; moitié des deniers provenant de ces amendes, pénalités et confiscations, appartient à la couronne, et l’autre moitié au dénonciateur qui en poursuit le recouvrement.
S. R. 1964, c. 49, a. 15.
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