I-9 - Loi sur les ingénieurs

Article 28.1 Versions de la disposition

2001-06-21

28.1. Un ingénieur peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions constituée à cette fin avant le 21 juin 2001 et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement de l’ordre pris en application du paragraphe p de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26).

À compter de l’entrée en vigueur de ce règlement, un ingénieur peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une telle société dans la mesure où il se conforme aux dispositions qui y sont prévues. Ce règlement peut néanmoins prévoir qu’une obligation, condition, modalité ou restriction pour l’exercice au sein d’une société par actions s’applique à celui-ci dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de l’entrée en vigueur du règlement.

2001, c. 34, a. 19.