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I-9 - Loi sur les ingénieurs

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le Conseil d’administration doit prendre un règlement en application du paragraphe h du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26) afin de déterminer, parmi les activités professionnelles réservées à l’ingénieur, celles que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève d’une technologie du génie.
S. R. 1964, c. 262, a. 9; 1973, c. 60, a. 8; 1974, c. 65, a. 44; 1994, c. 40, a. 340; 2008, c. 11, a. 212; 2017, c. 11, a. 123; 2020, c. 15, a. 49.
10. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 262, a. 9; 1973, c. 60, a. 8; 1974, c. 65, a. 44; 1994, c. 40, a. 340; 2008, c. 11, a. 212; 2017, c. 11, a. 123.
10. Nonobstant les dispositions du Code des professions (chapitre C-26), il est tenu compte du domicile d’un ingénieur plutôt que du lieu de son domicile professionnel, lors de l’élection des membres du Conseil d’administration ou pour toute consultation des membres de l’Ordre.
Nonobstant l’article 67 du Code des professions, les bulletins de présentation des candidats aux postes d’administrateurs ou de président, dans le cas où ce dernier est élu au suffrage universel des membres, sont remis au secrétaire au moins 60 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
Nonobstant l’article 69 du Code des professions, le secrétaire doit transmettre aux membres les documents énumérés audit article au moins 21 jours avant la date de clôture du scrutin.
S. R. 1964, c. 262, a. 9; 1973, c. 60, a. 8; 1974, c. 65, a. 44; 1994, c. 40, a. 340; 2008, c. 11, a. 212.
10. Nonobstant les dispositions du Code des professions (chapitre C‐26), il est tenu compte du domicile d’un ingénieur plutôt que du lieu de son domicile professionnel, lors de l’élection des membres du Bureau ou pour toute consultation des membres de l’Ordre.
Nonobstant l’article 67 du Code des professions, les bulletins de présentation des candidats aux postes d’administrateurs ou de président, dans le cas où ce dernier est élu au suffrage universel des membres, sont remis au secrétaire au moins soixante jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
Nonobstant l’article 69 du Code des professions, le secrétaire doit transmettre aux membres les documents énumérés audit article au moins vingt et un jours avant la date de clôture du scrutin.
S. R. 1964, c. 262, a. 9; 1973, c. 60, a. 8; 1974, c. 65, a. 44; 1994, c. 40, a. 340.
10. Nonobstant les dispositions du Code des professions, il est tenu compte du domicile d’un ingénieur plutôt que du lieu où il exerce principalement sa profession, lors de l’élection des membres du Bureau ou pour toute consultation des membres de l’Ordre.
Nonobstant l’article 67 du Code des professions, les bulletins de présentation des candidats aux postes d’administrateurs ou de président, dans le cas où ce dernier est élu au suffrage universel des membres, sont remis au secrétaire au moins soixante jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
Nonobstant l’article 69 du Code des professions, le secrétaire doit transmettre aux membres les documents énumérés audit article au moins vingt et un jours avant la date de clôture du scrutin.
S. R. 1964, c. 262, a. 9; 1973, c. 60, a. 8; 1974, c. 65, a. 44.
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