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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Les livres et les comptes de la Société sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le gouvernement le décrète.
Le rapport du vérificateur général doit être joint au rapport annuel de gestion et aux états financiers de la Société.
2013, c. 23, a. 92; 2022, c. 19, a. 431.
92. Les livres et les comptes de la Société sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le gouvernement le décrète.
Le rapport du vérificateur général doit être joint au rapport d’activités et aux états financiers de la Société.
2013, c. 23, a. 92.
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