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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Le président du Conseil du trésor dépose les états financiers et le rapport annuel de gestion de la Société devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2013, c. 23, a. 91; 2022, c. 19, a. 431.
91. Le président du Conseil du trésor dépose les états financiers et le rapport d’activités de la Société devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2013, c. 23, a. 91.
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