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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. La Société détermine le tarif de frais et d’honoraires ainsi que les autres formes de rémunération payables pour l’utilisation des biens qu’elle offre et la prestation des services qu’elle dispense.
Ce tarif et ces autres formes de rémunération sont soumis à l’approbation du Conseil du trésor.
2013, c. 23, a. 87.
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