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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 83
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Texte complet
83. Les actions émises par la Société sont attribuées au ministre des Finances et font partie du domaine de l’État.
Le ministre paie, sur le fonds consolidé du revenu, la valeur nominale des actions qui lui sont attribuées; les certificats lui sont alors délivrés.
2013, c. 23, a. 83; 2019, c. 29, a. 90.
83. Les actions émises par la Société sont attribuées au ministre des Finances et de l’Économie et font partie du domaine de l’État.
Le ministre paie, sur le fonds consolidé du revenu, la valeur nominale des actions qui lui sont attribuées; les certificats lui sont alors délivrés.
2013, c. 23, a. 83.
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