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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Un membre du personnel de la Société ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions.
Si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, il doit y renoncer ou en disposer avec toute la diligence possible.
2013, c. 23, a. 80.
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