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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 76
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Texte complet
76. Aucun document n’engage la Société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, par le président-directeur général ou par un autre membre du personnel de la Société mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de la Société.
2013, c. 23, a. 76.
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