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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le président-directeur général ou par toute autre personne autorisée à cette fin par le règlement intérieur de la Société, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
2013, c. 23, a. 75.
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