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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres incluant le président-directeur général ou le président du conseil.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.
2013, c. 23, a. 72; 2022, c. 19, a. 170.
72. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres incluant le président-directeur général ou le président du conseil.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage des voix, la personne qui préside la séance dispose d’une voix prépondérante.
2013, c. 23, a. 72.
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