Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Les membres du conseil d’administration, autres que le président-directeur général et ceux qui sont à l’emploi d’un organisme du secteur public tel que défini à l’annexe I des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret n° 450-2007 (2007, G.O. 2, 2723), sont rémunérés aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
Les membres du conseil d’administration ont droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
Les membres du conseil d’administration sont payés sur les revenus de la Société.
2013, c. 23, a. 67.
© Gouvernement du Québec