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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Une personne ne peut être nommée membre du conseil d’administration de la Société si elle se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
1°  elle n’est pas domiciliée au Québec;
2°  elle a été déclarée coupable d’une infraction prévue à l’annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) au cours des 10 années précédant sa nomination;
3°  elle fait l’objet d’une poursuite à l’égard d’une infraction prévue à cette annexe.
2013, c. 23, a. 61.
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