I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 57 Versions de la disposition

2016-05-18

57. La Société assume le paiement des sommes que le gouvernement est tenu de verser annuellement aux municipalités, en vertu des articles 254 et 257 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), pour tenir lieu:

1°  des taxes foncières municipales à l’égard d’un immeuble appartenant à la Société;

2°  des taxes d’affaires à l’égard d’un établissement d’entreprise où la Société exerce ses activités dans un immeuble lui appartenant;

3°  des taxes non foncières, des compensations et des modes de tarification imposés par une municipalité à la Société en raison du fait qu’elle est la propriétaire d’un immeuble.

Ces sommes sont versées par la Société selon les modalités prévues par le règlement adopté en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale.

2013, c. 23, a. 57; 2016, c. 7, a. 183.

2013-11-13

57. La Société est tenue de déposer au Bureau des dépôts et consignations visé par la Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D-5), un montant égal à la somme d’argent que le gouvernement verse annuellement aux municipalités pour tenir lieu:

1°  des taxes foncières municipales à l’égard d’un immeuble appartenant à la Société;

2°  des taxes d’affaires à l’égard d’un établissement d’entreprise où la Société exerce ses activités dans un immeuble lui appartenant;

3°  des taxes non foncières, des compensations et des modes de tarification imposés par une municipalité à la Société en raison du fait qu’elle est la propriétaire d’un immeuble.

Ces sommes sont payées par le ministre des Finances et de l’Économie aux municipalités sur demande de la personne désignée en vertu du sous-paragraphe d du paragraphe 2º de l’article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) et de la façon que celle-ci l’indique.

Les sommes ainsi payées par le ministre des Finances et de l’Économie tiennent lieu des sommes versées par le gouvernement en vertu des articles 254 et 257 de la Loi sur la fiscalité municipale pour les immeubles et les établissements d’entreprise appartenant à la Société.

2013, c. 23, a. 57.