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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. La Société peut présenter à l’Officier de la publicité foncière une déclaration contenant la désignation conformément au Chapitre premier du Titre quatrième du Livre neuvième du Code civil d’un immeuble dont la Société est devenue propriétaire en vertu de l’article 53.
2013, c. 23, a. 56; 2020, c. 17, a. 112.
56. La Société peut présenter à l’officier de la publicité des droits une déclaration contenant la désignation conformément au Chapitre premier du Titre quatrième du Livre neuvième du Code civil d’un immeuble dont la Société est devenue propriétaire en vertu de l’article 53.
2013, c. 23, a. 56.
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