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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. La Société peut, avec l’autorisation du gouvernement, acquérir ou constituer toute filiale utile aux fins de la réalisation de sa mission.
Sont des filiales de la Société, la personne morale dont elle détient plus de 50% des droits de vote afférents à toutes les actions émises et en circulation, la société en commandite dont elle est le commandité et une autre société de personnes dont elle détient plus de 50% des parts. Est également une filiale de la Société toute personne morale ou société dont elle peut élire la majorité des administrateurs.
2013, c. 23, a. 49.
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