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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le Conseil du trésor peut confier à la Société tout mandat concernant la gestion d’un projet d’infrastructure publique inscrit au plan québécois des infrastructures, mais qui n’est pas réalisé par un organisme public.
Dans l’exécution de ce mandat, la Société peut exiger de l’entité qui réalise le projet les documents et les renseignements pertinents.
2013, c. 23, a. 46.
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