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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le président du Conseil du trésor peut, lorsqu’il le juge opportun, vérifier si la planification des investissements publics en infrastructures et la gestion des infrastructures publiques par un organisme public respectent les règles établies en vertu de la présente loi. Cette vérification peut notamment viser la conformité des actions de l’organisme public à la présente loi ainsi qu’aux directives prises en vertu de celle-ci et auxquelles l’organisme est assujetti.
Le président du Conseil du trésor peut désigner par écrit une personne qui sera chargée de cette vérification.
2013, c. 23, a. 19.
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