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Décisions des tribunaux
I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques
Article 168
Versions de la disposition
168. Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre responsable des Infrastructures exerce les fonctions et responsabilités du président du Conseil du trésor prévues à la présente loi. Décret 1664-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6525.
