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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 161
Versions de la disposition

Texte complet
161. La Politique-cadre sur la gouvernance des grands projets d’infrastructure publique adoptée par le Conseil des ministres le 10 mars 2010 (décision CM-2010-024) demeure en vigueur tant qu’elle ne sera pas remplacée par une directive prise en vertu de l’article 18 de la présente loi.
2013, c. 23, a. 161.
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