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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 160
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Texte complet
160. Les critères déterminant les projets majeurs aux fins de l’application de la Loi sur Infrastructure Québec (chapitre I-8.2) établis dans le décret n° 148-2010 (2010, G.O. 2, 1171) continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 de la présente loi.
2013, c. 23, a. 160.
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