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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 159
Versions de la disposition

Texte complet
159. La liste établie par le gouvernement en vertu de l’article 19 de la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S-17.1) identifiant les organismes publics devant faire affaire avec la Société immobilière du Québec continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’elle soit modifiée ou remplacée conformément à l’article 30 de la présente loi.
2013, c. 23, a. 159.
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