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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 158
Versions de la disposition

Texte complet
158. Les dispositions des règlements et des politiques adoptés par Infrastructure Québec et par la Société immobilière du Québec demeurent applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente loi jusqu’à ce qu’elles soient abrogées, remplacées ou modifiées par la Société.
En cas d’incompatibilité entre les dispositions des règlements et politiques administratives d’Infrastructure Québec et celles des règlements et politiques administratives de la Société immobilière du Québec, il appartient au conseil d’administration de la Société de déterminer celles qui doivent recevoir application.
2013, c. 23, a. 158.
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