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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 150
Versions de la disposition

Texte complet
150. Le mandat du secrétaire, des vice-présidents et du vice-président adjoint de la Société immobilière du Québec prend fin le 12 novembre 2013, et ce, sans autre indemnité que celle qui leur est payable en vertu de leur contrat de travail.
Le cas échéant, les autres conditions de leur contrat de travail applicables en cas de résiliation sans cause continuent de s’appliquer.
2013, c. 23, a. 150.
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