I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 148 Versions de la disposition

2013-11-13

148. Les dispositions des articles 46 à 51 de la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S-17.1) et celles de l’article 63 de la Loi sur Infrastructure Québec (chapitre I-8.2), telles qu’elles se lisaient le 12 novembre 2013 de même que les dispositions de l’article 209 de la Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en oeuvre le Plan d’action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (2011, chapitre 16), continuent de s’appliquer jusqu’au 12 novembre 2015, à tout employé transféré à la Société par l’effet de la fusion effectuée à l’article 22 qui, le 12 novembre 2013, pouvait se prévaloir des droits prévus par ces articles.

2013, c. 23, a. 148.