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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 144
Versions de la disposition

Texte complet
144. Les droits et les obligations d’Infrastructure Québec de même que ceux de la Société immobilière du Québec deviennent les droits et les obligations de la Société et cette dernière devient, sans reprise d’instance, partie à toute procédure à laquelle était partie l’une ou l’autre de ces personnes morales.
2013, c. 23, a. 144.
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