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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 95.1
Versions de la disposition

Texte complet
95.1. La possession et le transport par une personne de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada sont autorisés conformément aux quantités et aux modalités fixées par le règlement adopté en vertu du paragraphe 9.2° du premier alinéa de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).
2013, c. 16, a. 208.
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