Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 81; 1974, c. 14, a. 62; 1979, c. 71, a. 120.
77. Il est interdit au personnel du détenteur d’un permis de bar ainsi qu’à toute personne qui participe à un spectacle dans un bar, de se mêler aux clients, de boire ou de danser avec eux ou de prendre place à la même table ou au même comptoir qu’eux.
Le présent article ne s’applique pas au détenteur du permis, à son conjoint et ses enfants.
1971, c. 19, a. 81; 1974, c. 14, a. 62.
© Gouvernement du Québec