I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 64 Versions de la disposition

1980-10-15

64. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 67; 1974, c. 14, a. 52; 1979, c. 71, a. 120.

1977-12-31

64. Les droits que confère un permis ne peuvent être valablement transportés à une autre personne, sauf dans les cas de décès ou de faillite du détenteur du permis.

Dans ces derniers cas, une demande de transfert doit être faite à la Commission, qui peut, à sa discrétion, refuser le transfert, l’autoriser sur paiement des droits prescrits et aux conditions qu’elle juge à propos d’exiger ou ne rendre sa décision qu’après audience publique.

Les articles 34 à 48 s’appliquent mutatis mutandis à l’audience prévue par le présent article.

1971, c. 19, a. 67; 1974, c. 14, a. 52.