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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 63; 1974, c. 14, a. 47; 1979, c. 71, a. 120.
59. L’annulation d’un permis comporte la perte du privilège qu’il conférait et des droits payés pour sa délivrance, ainsi que la saisie et la confiscation, par la Commission, des boissons alcooliques qui sont en la possession du détenteur du permis et de leurs contenants, sans que des procédures judiciaires soient requises pour cette confiscation. La Commission remet à la Société les boissons alcooliques et leurs contenants qui ont été ainsi saisis et confisqués.
La suspension d’un permis comporte la perte du privilège qu’il conférait pour la durée de la suspension.
1971, c. 19, a. 63; 1974, c. 14, a. 47.
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