I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 55 Versions de la disposition

1980-10-15

55. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 60; 1974, c. 14, a. 43; 1979, c. 71, a. 120.

1977-12-31

55. Le permis n’est pas renouvelé si le requérant ne se conforme pas aux articles 52 et 53 à moins qu’il n’établisse qu’il ne s’y est pas conformé en raison de circonstances qui ne dépendent pas de lui.

Dans tous les cas où le permis n’est pas renouvelé, la Commission est saisie de plein droit des boissons alcooliques en possession de celui qui détenait le permis et elle les remet à la Société.

Si le détenteur du permis non renouvelé n’a pas été condamné pour infraction à la présente loi pendant que son permis était en vigueur, la valeur des boissons alcooliques qu’il possédait est estimée par la Société et le montant lui en est remis, moins cinq pour cent et les frais de transport.

1971, c. 19, a. 60; 1974, c. 14, a. 43.