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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 42; 1974, c. 14, a. 30; 1979, c. 71, a. 120.
37. Le secrétaire général, sur réception de toute demande pour la délivrance d’un permis autre que le permis de réunion, doit inscrire cette demande dans un registre tenu à cette fin dans le bureau de la Commission situé dans la section où la demande a été faite.
Le public peut avoir accès à ce registre, aux heures et aux jours où les bureaux de la Commission sont ouverts.
1971, c. 19, a. 42; 1974, c. 14, a. 30.
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