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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 23; 1974, c. 14, a. 16; 1979, c. 71, a. 120.
24. Le permis de réunion autorise celui qui le détient à servir ou à vendre à ceux qui assistent à la réunion des boissons alcooliques, sauf la bière en fût, pour consommation sur place, uniquement dans la pièce désignée au permis, au jour et aux heures qui y sont mentionnés. Ce permis peut être accordé nonobstant les restrictions ou prohibitions imposées par un règlement municipal.
1971, c. 19, a. 23; 1974, c. 14, a. 16.
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