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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 173
Versions de la disposition

Texte complet
173. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 177; 1986, c. 95, a. 156.
173. Tout jugement infligeant une peine en vertu de la présente loi doit prononcer la confiscation des boissons alcooliques saisies. Néanmoins, la confiscation peut être prononcée sans qu’une peine soit infligée, si le juge est d’opinion que la personne poursuivie n’est pas coupable de la contravention qui lui est reprochée, mais que les boissons alcooliques saisies étaient gardées ou transportées en contravention à la présente loi.
1971, c. 19, a. 177.
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