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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 151; 1979, c. 77, a. 29; 1979, c. 71, a. 160; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 4, a. 484.
147. La production du permis ou d’une copie que la Régie ou le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie en a délivrée fait preuve du paiement des droits exigibles sur ce permis, à moins que la poursuite n’établisse que ces droits n’ont pas été payés et, dans ce cas, le permis est considéré non valide.
1971, c. 19, a. 151; 1979, c. 77, a. 29; 1979, c. 71, a. 160; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89.
147. La production du permis ou d’une copie que la Régie ou le ministre de l’Industrie et du Commerce en a délivrée fait preuve du paiement des droits exigibles sur ce permis, à moins que la poursuite n’établisse que ces droits n’ont pas été payés et, dans ce cas, le permis est considéré non valide.
1971, c. 19, a. 151; 1979, c. 77, a. 29; 1979, c. 71, a. 160; 1984, c. 36, a. 44.
147. La production du permis ou d’une copie que la Régie ou le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme en a délivrée fait preuve du paiement des droits exigibles sur ce permis, à moins que la poursuite n’établisse que ces droits n’ont pas été payés et, dans ce cas, le permis est considéré non valide.
1971, c. 19, a. 151; 1979, c. 77, a. 29; 1979, c. 71, a. 160.
147. La production du permis ou d’une copie que la Commission ou le ministre de l’industrie, du commerce et du tourisme en a délivrée fait preuve du paiement des droits exigibles sur ce permis, à moins que la poursuite n’établisse que ces droits n’ont pas été payés et, dans ce cas, le permis est considéré non valide.
1971, c. 19, a. 151; 1979, c. 77, a. 29.
147. La production du permis ou d’une copie que la Commission ou le ministre des finances en a délivrée fait preuve du paiement des droits exigibles sur ce permis, à moins que la poursuite n’établisse que ces droits n’ont pas été payés et, dans ce cas, le permis est considéré non valide.
1971, c. 19, a. 151.
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