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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi contre une personne non munie d’un permis, cette poursuite peut être intentée soit pour vente de boissons alcooliques sans permis soit pour l’infraction spécifique que cette personne a commise et en raison de laquelle elle serait passible d’être poursuivie, même si elle était munie d’un permis.
1971, c. 19, a. 143.
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