I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 104 Versions de la disposition

1990-12-20

104. Il est défendu:

a)  de représenter, par quelque moyen que ce soit, qu’une boisson alcoolique favorise la santé ou possède une valeur nutritive ou curative;

b)  de faire de la publicité, de la promotion, ou un programme éducatif en matière de boissons alcooliques en contravention au règlement adopté en vertu du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1).

1971, c. 19, a. 108; 1979, c. 71, a. 129; 1990, c. 67, a. 11.

1981-01-01

104. Il est défendu:

a)  de représenter, par quelque moyen que ce soit, qu’une boisson alcoolique favorise la santé ou possède une valeur nutritive ou curative;

b)  d’annoncer une boisson alcoolique par un moyen qui ne soit pas conforme aux règlements adoptés en vertu du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1).

1971, c. 19, a. 108; 1979, c. 71, a. 129.

1977-12-31

104. Il est défendu:

a)  de représenter, par quelque moyen que ce soit, qu’une boisson alcoolique favorise la santé ou possède une valeur nutritive ou curative;

b)  d’annoncer une boisson alcoolique au moyen d’affiches qui ne sont pas conformes aux règlements adoptés en vertu de l’article 105.

1971, c. 19, a. 108.