Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 5.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.0.1. L’article 1011 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ne s’applique pas dans le cas où le contribuable y visé a adressé au ministre une renonciation visée à l’article 1010 de cette loi avant le 8 juillet 1972.
1998, c. 16, a. 252.
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